Préambule
Sunny Cars Nederland (ci-après : Sunny Cars) est établi aux Pays-Bas à Hoofddorp et fait partie de Sunny Cars GmbH en Allemagne. Sunny Cars GmbH a été fondé en 1991 à Munich et est l'un des plus importants intermédiaires indépendants européens dans la location de voiture.

Article 1 : Sunny Cars est un commissionnaire/intermédiaire
a) Sunny Cars est un intermédiaire qui intervient au nom de ses partenaires (sociétés de location de voitures) lors des réservations de voitures de location, afin d'obtenir des conditions particulièrement avantageuses.
b) Sunny Cars n'est cependant pas le bailleur ; elle n’est pas partie dans le bail qui vous lie au bailleur en tant que locataire.
c) Le contrat de location final est établi sur place, là où la voiture est mise à votre disposition, et conclu directement entre vous et le bailleur.
d) Le locataire peut uniquement réserver le service chez le bailleur au moyen du coupon Sunny Cars fourni, conformément à la réservation et aux conditions prévues. En même temps que le coupon, vous recevrez une fiche d'information sur laquelle figure une liste des plus importantes conditions du bailleur. À partir de cette fiche d'information, aucun droit ne peut cependant être dérivé.
e) Vos droits et obligations liés à la voiture de location sont fixés dans le contrat de location et dans les conditions générales de la société de location de voitures concernée.
f) vous êtes supposé avoir lu les conditions applicables avant de signer ce contrat de location, ou du moins en avoir pris connaissance. Nous vous conseillons donc de prendre connaissance de ces conditions avant de signer le contrat de location avec le bailleur.
g) Dans tous les cas, avant la conclusion du contrat de location sur place, le paiement du montant de la location et de tous les autres coûts éventuels doit être effectué sur l'un des comptes de Sunny Cars. Une fois le paiement effectué, le coupon est
envoyé. Si vous utilisez une agence de voyage pour faire cette réservation et que l'agence de voyage est en défaut de paiement, ni Sunny Cars ni le bailleur ne sont tenus d’exécuter le contrat de location. Si l'agence de voyages fait faillite et est affiliée à la SGR, une demande peut être déposée auprès de ce fonds, s'il s'agit d'un séjour organisé.
h) les tarifs et les prix annoncés par Sunny Cars sont exprimés en euros.

Article 2 : Modifications des prix et des conditions, période de location
a) Tous les prix sont valables au moment de la réservation. Des changements de prix ou des modifications des conditions sont possibles à tout moment et sans notification préalable. Ces modifications ne s'appliqueront pas aux réservations déjà confirmées au moyen d'un coupon, à moins qu'il ne s'agisse de modifications de prix découlant de modifications des conditions et/ou des taxes/coûts locaux sur lesquels Sunny Cars n'a aucune influence et qui obligent Sunny Cars à procéder à une augmentation afin de répercuter ces coûts supplémentaires.
b) La période de location est calculée sur une période de 24 heures à partir de l'heure d'arrivée/de réception de la voiture spécifiée. Ceci signifie que la voiture doit être restituée au plus tard dans la même tranche horaire que celle utilisée lors du jour du départ. En cas de restitution tardive, les conditions et tarifs locaux s'appliqueront, sur lesquels Sunny Cars n'a aucune influence.
c) La période de location minimale est d'un jour, un jour étant considéré comme une période de 24 heures ininterrompue, en tenant compte des tranches horaires auxquelles vous pouvez disposer de la voiture, moment à partir duquel le temps est comptabilisé et de la tranche horaire dans laquelle vous restituez la voiture de location.

Article 3 : Calcul des prix
Pour des informations sur les prix en général, veuillez vous référer à notre département des réservations ou visitez notre site Web. La date du début de la période de location détermine le montant de la location pour la période entière, conformément à l'Article 2 et sous réserve de modification éventuelle des prix et tarifs. Pour les réservations dites « oneway », pour lesquelles l'enlèvement a lieu dans une station de location et la restitution a lieu dans une autre station, des frais supplémentaires peuvent être signalés au moment de la réservation et doivent être payés sur place. Enfin, les prélèvements locaux tels que les frais de stationnement, vignettes de circulation, péages, etc., ne sont pas inclus dans le montant de la location, sauf indication contraire du bailleur.

Article 4 : Réservation d'une catégorie de voiture
Les réservations sont uniquement confirmées par catégorie et pas par modèle/marque. Les modèles/marques mentionnés sont cités à titre d'exemple pour la catégorie. Sunny Cars et le bailleur se réservent le droit de mettre à disposition un autre type de voiture ou de marque une fois sur place, de la même catégorie ou d'une catégorie plus élevée dans le cas où la catégorie réservée n'est pas/plus disponible.

Article 5 : Options de réservations
Une option sur une réservation est valable 5 jours ouvrables à compter du jour où la réservation est confirmée par Sunny Cars. Si l'option n'est pas retirée avant la tranche horaire concernée, la réservation est définitive. Cela signifie que les frais d'annulation décrits ci-dessous s'appliquent. Pour les réservations de dernière minute effectuées dans un délai de 5 jours ouvrables avant le début de la période de location, le régime d'option n'est pas d'application. Pour les réservations de dernière minute effectuées dans un délai de 5 jours avant le début de la période de location, la période d'option s'applique 24 heures après la confirmation de la réservation, après quoi la réservation est définitive et les frais d'annulation décrits ci-dessous s'appliquent. Si la période de location débute endéans les 24 heures qui suivent la réservation, une période d'option s'applique jusqu'à 4 heures avant le début de la location convenue, après quoi la réservation est définitive et les frais d'annulation décrits ci-dessous s'appliquent.
 
Article 6 : Annulation de la réservation
a) Les commandes, contrats et accords n'engagent Sunny Cars qu'après confirmation accompagnée du numéro de réservation. Les annulations doivent nous être communiquées directement par écrit, la date et l'heure de la réception étant déterminantes.
b) Vous pouvez annuler sans frais uniquement le jour (date) où la réservation devient définitive (voir aussi Article 5). Ci-dessous, les frais d'annulation s'élèvent à 25 € jusqu'à 5 jours avant le début de la période de location ; entre 5 jours et 24 heures avant le début de la période de location, les frais d'annulation sont de 50 €. Endéans les 24 heures avant le début de la période de location (mais aussi en cas de non enlèvement), le montant de la location complète est facturé et aucune remise n'est accordée, indépendamment de tout engagement éventuel du bailleur ou d'un de ses représentants sur place.
c) Les frais d'annulation avant le départ sont uniquement remboursables en activant le FlexService pendant la réservation ou pendant la période d'option. Les frais de rachat via ce FlexService s'élèvent à 1 € par jour avec un minimum de 7 €, et permettent d'annuler la location gratuitement et sans justification jusqu'à 4 heures avant le début de la période de location. Après cela, le montant total de la location est dû, y compris les frais de réservation, et aucun remboursement n'aura lieu.

Article 7 : Modification/extension, retour prématuré
a) la prolongation d'une période de location aux tarifs et aux conditions de Sunny Cars doit être faite au plus tard 24 heures avant la fin du contrat de location mentionnée dans le coupon et doit être faite durant les heures d'ouverture du service de réservation de Sunny Cars (sous réserve de disponibilité suffisante chez le bailleur). Si la prolongation n'est pas réglée par le biais de notre service de réservation, des conditions et les tarifs locaux peuvent s'appliquer sur lesquels Sunny Cars n'a aucune influence. Chaque prolongation de la période de location qui figure sur le coupon et qui n'est pas établie par l'intermédiaire de Sunny Cars ne se fait pas aux conditions, droits et réclamations en matière d'assurance convenus au moment de la réservation.
b) Pour la modification sur place d'une catégorie de voiture réservée, les conditions et tarifs locaux s'appliquent à tout surcoût éventuel.
c) En cas de restitution anticipée, d’enlèvement de la voiture après l'heure figurant sur le coupon ou de non-enlèvement de la voiture, aucun remboursement ne sera accordé, indépendamment de tout engagement du bailleur ou d'un de ses représentants sur place.
d) Toutes les modifications concernant la réservation comme par exemple les données de vol, l'heure d'arrivée ou les modalités d'hébergement doivent être communiquées à Sunny Cars, dans tous les cas et aussi vite que possible. Tout manquement à ces conditions ne saurait garantir la disponibilité ou la livraison en temps opportun de la voiture de location. Si le numéro de vol est inconnu, ou que le numéro de vol communiqué est modifié sans être communiqué, le bailleur sur place est habilité à louer la voiture initialement réservée à une tierce partie, et ce une heure après l'heure d'enlèvement initialement prévue.
 
Article 8 : Responsabilité et plaintes
a) Comme indiqué dans l'Article 1 des présentes conditions, Sunny Cars intervient uniquement pendant les réservations des locations de voitures, et ne constitue pas une partie dans l'accord final conclu entre vous en tant que locataire et le bailleur. Pour cette raison, Sunny Cars ne saurait être  responsable des manquements éventuels du bailleur dans l'exécution du contrat de location.
b) Sous réserve des dispositions de l'Article 1 des présentes conditions, Sunny Cars peut être interpellée uniquement si elle a manqué à sa tâche en tant qu'intermédiaire et que cette insuffisance peut lui être attribuée en fonction de la loi, de l'acte juridique ou des conceptions sociales en vigueur.
c) La responsabilité éventuelle de Sunny Cars en cas de dommages explicitée au point est limitée au montant de la location mentionné dans la réservation.
d) Sunny Cars décline toute responsabilité pour les réservations ne pouvant pas se réaliser du fait des actes du preneur/conducteur ou de tiers. Ceci comprend, entre autres, le fait de ne pas être en mesure de présenter une pièce d'identité (originale) en cours de validité ou un permis de conduire qui remplisse les conditions du bailleur ainsi que le fait pour le conducteur de ne pas avoir l'âge minimum ou maximum requis, de refuser ou de ne pas être en mesure de payer la caution (pour plus d'informations, voir la feuille de renseignements ci-jointe ou le coupon).
e) Le locataire est tenu de prévenir Sunny Cars immédiatement en cas de problèmes ou de plaintes afin de permettre à Sunny Cars de trouver une solution appropriée. Si le locataire ne satisfait pas aux conditions qui précèdent, il perd tout droit aux indemnités de remboursement ou de compensation.
f) Les plaintes doivent être communiquées par le locataire, par écrit et endéans le mois qui suit la fin du service souscrit, et être accompagnées de la facture, du coupon de réservation, d'une copie du contrat de location et des preuves de paiement  le cas échéant. Sunny Cars jouera le rôle d'intermédiaire entre le bailleur et le locataire dans le traitement des plaintes. Les primes pour les assurances volontaires contractées sur place ne sont jamais remboursées par Sunny Cars. Sunny Cars n'est en aucun cas responsable de tels cas ou d'autres cas d'assurances souscrites sur place. Lors de l'acceptation d'une des alternatives proposées sur place par le bailleur, sans intervention et/ou information de Sunny Cars, aucune réclamation ne peut être faite a posteriori chez Sunny Cars. Sunny Cars décline également toute responsabilité à ce sujet.
g) Si la voiture a des problèmes techniques ou ne peut plus être conduite, vous devez immédiatement contacter le bailleur local. L'autorisation pour des réparations éventuelles, l'assistance en cas de panne et/ou le moyen de transport alternatif doit être donné par la société de location locale.
h) Sunny Cars décline également toute responsabilité en cas de non-exécution, de mauvaise exécution ou d’exécution partielle du contrat de location du fait de conflits militaires ou civils, d'activités terroristes ou de catastrophes nucléaires, conformément aux exclusions habituelles des assurances de voyage.

Article 9 : Assurances
a) votre voiture de location est réservée par Sunny Cars avec une assurance tous risques. Cette assurance tous risques se compose d'une assurance WA (LDW), d'une assurance Casco (CDW), d'une assurance vol (TP) et également d'une couverture pour les dégâts aux vitres, aux pneus, à la plaque inférieure et au toit de la voiture. En outre, Sunny Cars vous propose une couverture gratuite pour l’éventuelle franchise. Souvenez-vous qu'en cas de faute (grave) ou de négligence de votre part, vous pouvez être tenu responsable, même pour la franchise. Les assurances :
• CDW (Collission Damage Waiver) : avec cette assurance, la responsabilité est limitée à une franchise déterminée. Si la franchise pour le CDW n'est pas couverte sur place de manière standard par notre partenaire, vous devrez le cas échéant payer le montant des dégâts à la société de location locale. Lors du retour, vous pourrez ensuite récupérer le montant correspondant auprès de Sunny Cars.
• LDW (Liability Damage Waiver) : vous avez une assurance locale pour la responsabilité civile qui couvre éventuellement les dommages aux tiers, complétée éventuellement par une assurance supplémentaire pour la responsabilité civile. Chez beaucoup de sociétés de location de voiture, la somme couverte par l'assurance responsabilité civile de la voiture est illimitée. Si la couverture de la responsabilité civile est inférieure à 7,5 millions d'euros, Sunny Cars souscrira une assurance RC supplémentaire de 7,5 millions d'euros pour la voiture chez Allianz. Vous pouvez demander cette assurance RC supplémentaire lorsqu'une tierce partie vous réclame des dommages et que la couverture standard figurant dans le contrat de location du bailleur local est insuffisante pour couvrir les dommages. Si vous devez faire appel à l'assurance, vous pouvez émettre votre réclamation directement, sans notre intervention, et la soumettre à la compagnie d'assurance Allianz AG Deustchland, DG Südwest, Theodor-Stern-Kai 1, 60596 Frankfurt. Tél. : 0049-69 96 24 93 18 05 / Fax : 0049-1802 40 01 02. Pour les conditions et la relation entre l'assureur et l'assuré, le droit allemand est d'application. Si vous le souhaitez, vous pouvez obtenir les conditions allemandes complètes auprès de Sunny Cars.
• TP (Theft Protection) : couvre le vol de la voiture de location, moyennant remise des clés. Si le risque propre pour le vol n'est pas couvert de manière standard par notre partenaire sur place, vous devrez en cas de dommages payer le risque propre à la société de location locale. Lors du retour, vous pourrez ensuite récupérer le montant correspondant auprès de Sunny Cars.
• Dans un seul cas, une assurance supplémentaire sera conclue au niveau local en cas de déplacement transfrontalier, ces frais doivent être entièrement réglés sur place. Pour plus d'informations, veuillez consulter la feuille de renseignements ci-jointe.
b) Pour vous qualifier pour le remboursement du risque propre, vous devez déclarer le montant des dommages relatifs aux vitres, verre, pneus, plaque inférieure et toit endéans un mois après votre retour au moyen du formulaire de déclaration à télécharger sur www.sunnycars.nl, sous la rubrique Contact, puis sous Customercare. Vous pouvez soumettre ce formulaire dûment rempli et signé, accompagné des pièces justificatives, au département Customercare de Sunny Cars, Saturnusstraat 17B, 2132 HB Hoofddorp ou via customercare@sunnycars.nl
 
Article 10 : Responsabilité du locataire pour les dommages
a) à moins que le relevé des dommages de la voiture de location ne l'indique autrement, le locataire est censé avoir reçu un véhicule sans dommages visibles.
b) Sunny Cars attend que vous traitiez le véhicule loué en bon père de famille, comme s'il s'agissait de votre propriété. Tous nos locataires sont censés avoir lu les conditions applicables présentes sur ce contrat de location avant de le signer ou du moins en avoir pris connaissance. Dans ce contexte, nous nous référons à l'Article 1 des présentes Conditions Générales.
c) Le locataire est responsable de tous les dommages découlant d'événements survenus au cours de la période de location ou étant liés d'une manière ou d'une autre à la location du véhicule. Le cas échéant, la responsabilité du locataire en ce qui concerne les dommages est limitée au montant de la franchise, y compris en cas de vandalisme. Sunny Cars a une couverture gratuite pour cette franchise, exclusion faite des exceptions énumérées au point e. Toutefois, le locataire est entièrement responsable, y compris pour la franchise, si les dommages peuvent lui être attribués directement (en cas de faute grave ou de négligence).
d) la franchise pour les collisions, le vol et la couverture des dommages liés aux vitres, pneus, plaque inférieure ou toit peuvent vous être facturés par le bailleur local. Mais même dans ces cas, les dommages ou  la franchise sont couverts par Sunny Cars. Vous devez payer le montant des dommages sur place à la société de location locale. Une fois de retour, vous pourrez récupérer le montant concerné auprès de Sunny Cars, tel que décrit à l'Article 9 paragraphe 2.
e) Dans les cas suivants, la franchise est cependant non remboursable :
• les dommages résultant de l'inobservation des conditions générales de location du bailleur local
• les dommages résultant de la conduite sur des routes ou des surfaces non praticables et/ou non autorisées à la circulation
 • en cas de dommages au carter
 • en cas de dommagesdus à l’utilisation d’un type de carburant inapproprié
 • en cas de dommages liés à la négligence
 • en cas de dommages liés à une faute (grave) du locataire ou au non-respect du code de la route en place
 • en cas de dommages à l'intérieur du véhicule
 • en cas de dommages aux clefs de voiture ou de non-restitution des clés lors de la remise du véhicule (oubli/perte/vol)
 • en cas de dommages causés par un conducteur qui ne figure pas sur le contrat de location
 • en cas de dommages causés par la conduite sous l'influence de drogues et/ou d'alcool
 • en cas de dommages causés par la conduite du véhicule en dehors des zones autorisées ou de conduite à l'extérieur des pays autorisés
 • en cas de dommages résultant d'activités terroristes, d'incendie, de catastrophes naturelles et de conditions météorologiques extrêmes
 • en cas de dommages qui découlent du vol de biens privés laissés dans la voiture
f) Sunny Cars n'est pas responsable des dommages indirects tels que le remorquage, les séjours à l'hôtel, les frais de téléphone, de taxi et les coûts d’un véhicule de remplacement ainsi que pour la perte de biens de propriété privée.
g) En cas de dommages, il convient de dresser un constat et/ou de faire rédiger un rapport de police. Le bailleur et Sunny Cars doivent immédiatement en être informés.
h) Conformément aux dispositions de l'Article 10, alinéa e) des présentes Conditions Générales, Sunny Cars décline toute responsabilité en cas d'infraction au code de la route et/ou des conséquences encourues par le locataire, le conducteur et/ou les colocataires et coconducteurs, y compris les amendes de circulation, retraits de permis ou autres. Sunny Cars n'est ni tenu ni obligé de servir d'intermédiaire en cas d'infractions au code de la route et/ou de délits, ni de prester d'autres services comme l'obtention d'information auprès des autorités concernées ou du bailleur local.

Article 11 : Caution
a) Une caution sera toujours demandée sur place, d'une valeur minimale équivalente à celle d'un réservoir rempli, et dans certains cas majorée du montant de la franchise par sinistre. Pour certaines catégories de voitures, des garanties supplémentaires seront requises. La valeur de la caution sera décrite dans les documents de voyage. Pratiquement tous les partenaires sont tenus de demander une carte de crédit valide.
b) En cas de non-conformité aux conditions de caution, de non présentation d'un coupon de location ou d'un moyen de paiement valide, (c.à.d. dans pratiquement tous les cas, d'une carte de crédit en cours de validité) Sunny Cars et le bailleur seront exemptés de toutes leurs obligations. Tout droit à un remboursement du montant de la location par Sunny Cars sera dès lors annulé.

Article 12 : Coûts locaux
Tous les frais supplémentaires encourus sur place tels que les assurances volontaires, les coûts « out of hour » (enlever ou restituer la voiture de location en dehors des heures d'ouverture), les provisions par ex. pour jeunes conducteurs, les deuxièmes conducteurs et suivants non mentionnés lors de la réservation ou les accessoires réservés (par exemple les sièges pour enfants) engendrent des frais qui doivent être réglés sur place. Les montants indiqués sur la fiche d'information excluent toujours les impôts locaux. La restitution de la voiture de location doit se faire avec un réservoir plein, sauf accord contraire et par écrit. Le non-respect de cette exigence entraînera la réclamation des frais de carburant manquant, des frais de service et des impôts locaux par le bailleur.

Article 13 : Accessoires
Veuillez noter que les sièges pour enfants/bébés, en particulier dans les pays du Sud, ne répondent pas toujours à nos exigences de qualité. Nous vous recommandons donc de prendre votre/vos propre(s) siège(s). Sunny Cars ne peut se porter garant et n'est pas responsable de la présence de défauts éventuels sur les accessoires que vous désirez. Si des défauts sont présents ou si l'absence des accessoires est attribuable au bailleur local (par exemple un équipement de navigation défectueux ou des chaines à neige ne convenant pas), vous pouvez demander sur place un remboursement des frais. En cas de problème, prenez directement contact avec Sunny Cars.

Article 14 : Enlèvement de la voiture de location
Dans la plupart des aéroports, un comptoir de notre partenaire se trouve dans le hall des arrivées ou à proximité. Si ce n'est pas le cas, vous serez accueillis par un représentant du bailleur ou un service de navette vous conduira à la station de location. Sur demande lors de la réservation et après confirmation par Sunny Cars, la voiture de location peut être exceptionnellement retirée dans un hôtel ou un appartement avec réception . Lors de la réception de la voiture de location, le locataire est dans tous les cas censé vérifier la présence d'éventuels dommages et, le cas échéant, de les signaler sur le contrat de location.

Article 15 : Âge minimum et maximum et permis de conduire
a) L'âge minimum dans la plupart des cas se situe entre 21 et 25 ans. Pour certaines catégories de voiture, un âge différent peut s'appliquer. Parfois, le locataire peut abaisser/augmenter la limite d'âge au moyen d'une augmentation de la provision.
b) Tous les conducteurs doivent être en possession d'un permis de conduire européen valable depuis au moins un an ; dans certains pays, une expérience de conduite plus importante est requise (voir fiche d'information). Lors de la réception du véhicule, un passeport valide ou une autre pièce d'identité doit toujours être présentée en plus du permis de conduire.
c) Dans certains pays et à partir d'un certain âge, une déclaration concernant la santé peut être demandée. Ceci est indiqué sur votre fiche d'information.

Article 16 : Différends
a) Le droit néerlandais est d'application concernant la relation juridique entre Sunny Cars et le locataire. Les différends doivent être soumis devant un tribunal néerlandais. Tout droit de réclamation expire un an après la fin de la période de location, au moins un an après la fin de la réservation/du service de Sunny Cars.
b) La loi du pays dans lequel la voiture de location a été retirée s'appliquera généralement à la relation juridique entre le locataire et le bailleur. Les différends entre vous en tant que locataire et le bailleur devront en règle générale être soumis à la décision du juge du pays dans lequel vous avez réceptionné la voiture de location. Dans l'accord avec le bailleur local ou dans ses conditions générales, des dispositions divergentes peuvent toutefois avoir été prises à l’égard du  droit d'application et du tribunal compétent.

Version 1.6 – émise le 16 janvier 2013