Préambule
Sunny Cars Nederland (ci-après : Sunny Cars) est établie à Hoofddorp, aux Pays-Bas, et fait partie de Sunny Cars GmbH en Allemagne. Sunny Cars GmbH a été fondée en 1991 à Munich et c’est l’un des plus gros intermédiaires indépendants d’Europe dans le domaine de la location de voitures. Sunny Cars possède des succursales dans plusieurs pays européens.

Article 1 : Sunny Cars est un intermédiaire / médiateur
a) Sunny Cars est un intermédiaire qui intervient, au nom de ses partenaires (sociétés de location de voitures), lors des réservations de voitures de location à des conditions particulièrement avantageuses.
b) Sunny Cars n’est toutefois pas le loueur ; elle n’est pas partie au contrat de location final entre vous, en tant que locataire, et le loueur.
c) Le contrat de location final est conclu directement entre le loueur et vous, à l’endroit où la voiture est mise à votre disposition.
d) Le locataire peut uniquement bénéficier des services du loueur, conformément à la réservation et aux conditions convenues, avec un bon d’échange émis par Sunny Cars. Une fiche d’information contenant la liste des principales conditions de location du loueur vous sera remise avec le bon d’échange. Aucun droit ne peut toutefois être tiré de cette fiche d’information.
e) Vos droits et obligations concernant la voiture de location sont définis dans le contrat de location et les conditions générales du loueur de voitures en question.
f) Vous êtes tenu de lire les conditions d’application du contrat de location, du moins de les connaître, avant de le signer. Pour cette raison, nous vous recommandons explicitement d’étudier soigneusement ces conditions avant de signer le contrat de location chez le loueur.
g) À tout moment, avant de pouvoir conclure le contrat de location sur place, le règlement du prix de la location et des autres frais éventuels devra avoir été crédité sur l’un des comptes de Sunny Cars. Le bon d’échange vous sera envoyé une fois que le règlement aura eu lieu. Si vous avez effectué votre réservation chez Sunny Cars par l’intermédiaire d’une agence de voyage et si l’agence est en défaut de paiement par la suite, ni Sunny Cars ni le loueur ne seront tenus d’exécuter le contrat de location. Si l’agence de voyage fait faillite et si elle est membre du SGR (Fonds de garantie des voyagistes), vous pourrez faire appel à ce Fonds, à condition qu’il s’agisse d’un voyage à forfait.
h) Les tarifs et prix mentionnés par Sunny Cars sont en euros.

Article 2 : Modification des prix et des conditions, période de location
a) Sunny Cars se réserve le droit d’appliquer des modifications éventuelles des prix et des conditions. Les modifications de prix ne s’appliqueront pas aux réservations déjà confirmées, à moins que ces modifications ne résultent d’un changement de conditions et/ou d’impôts/coûts locaux échappant au contrôle de Sunny Cars, ce qui obligerait Sunny Cars à facturer ces coûts supplémentaires ou cette augmentation de prix.
b) La période de location est calculée sur une durée de 24 heures à partir de l’heure indiquée d’arrivée/réception de la voiture. Cela signifie que la voiture doit être rendue au plus tard à la même heure, le jour de départ/restitution. En cas de retard de restitution, les tarifs et conditions locales entreront en vigueur, Sunny Cars n’ayant aucune influence à ce sujet.
c) La période de location minimum est d’un jour ; un jour étant considéré comme une période consécutive de 24 heures, compte tenu des heures auxquelles vous pouvez venir réceptionner la voiture, auquel moment la période de location entre en vigueur, et le moment où vous pouvez restituer la voiture louée.

Article 3 : Calcul des prix
Pour des informations générales concernant les prix, veuillez consulter notre service de réservation ou nos sites Internet. La date de commencement de la période de location détermine le prix de location de la période entière, sauf éventuelles modifications des prix et des conditions mentionnées à l’article 2.  En ce qui concerne les réservations dites "one-way" (aller simple), c’est-à-dire quand la voiture est réceptionnée dans un site de location et restituée dans un autre, des suppléments peuvent être appliqués. Ils sont indiqués au moment de la réservation et doivent être réglés sur place. Enfin, les taxes locales comme les frais de péage, les vignettes routières, les frais de stationnement, etc. ne sont pas inclus dans le prix de la location, sauf mention contraire par le loueur.

Article 4 : Réservation par catégorie de voitures
Les réservations peuvent seulement être confirmées par catégorie et non pas par modèle/marque de voiture. Les modèles ou marques de voiture mentionnés sont indiqués à titre d’exemple de la catégorie concernée. Sunny Cars et le loueur sur place se réservent le droit de proposer un autre modèle ou marque de voiture de la même catégorie ou d’une catégorie supérieure, si la catégorie réservée n’est pas (plus) disponible.

Article 5 : Options
Une option sur une réservation est valable 5 jours ouvrables, calculés à partir du jour où la réservation est confirmée par Sunny Cars. Si l’option n’a pas été résiliée avant l’heure indiquée, la réservation sera définitive. Cela signifie que les frais d’annulation décrits ci-dessous seront appliqués.

Article 6 : Annulation de la réservation
a) Les commandes, contrats et accords sont fermes pour Sunny Cars après une confirmation accompagnée d’un numéro de réservation. Les annulations devront nous être transmises immédiatement et par écrit ; la date et l’heure de réception pendant les heures de bureau étant déterminantes.
b) Seules les annulations effectuées le jour (date) où la réservation est définitive sont gratuites (voir également l’article 5). Après cette date, des frais d’annulation de 25 euros seront prélevés jusqu’à 5 jours avant le commencement de la période de location ; entre 5 jours et le jour de commencement de la location, les frais d’annulation s’élèveront à 50 euros. À partir du premier jour de la location (mais aussi en cas de no-show), le prix total de la location sera facturé et aucun remboursement ne sera accordé, en dépit d’une éventuelle promesse du loueur (ou de son représentant) sur place.
c) Les frais d’annulation avant le départ pourront uniquement être rachetés lors de la réservation pour 1 euro par jour, avec un minimum de 7 euros, ce qui permettra d’annuler la période de location, sans devoir en indiquer le motif, jusqu’à 4 heures avant le commencement de la période de location. Ensuite, le montant total de la location, y compris les frais de réservation, seront dus et aucun remboursement ne pourra avoir lieu. 

Article 7 : Modification/prolongation des réservations, restitution anticipée
a) La prolongation d’une période de location aux tarifs et conditions de Sunny Cars devra être demandée au plus tard 24 heures avant l’expiration initiale du contrat de location comme mentionnée dans le bon d’échange et pendant les heures d’ouverture du service de réservation, auprès de Sunny Cars. Si la prolongation n’a pas été convenue avec notre service de réservation, les tarifs et conditions locales seront appliqués, Sunny Cars n’ayant aucune influence à ce sujet.
Chaque prolongation de la période de location mentionnée dans le bon d’échange qui n’aura pas été convenue par l’intermédiaire de Sunny Cars annulera les conditions, droits et revendications au titre des assurances qui ont été convenus lors de la réservation.
b) En cas de modification sur place de la catégorie de voiture louée, les tarifs et les conditions locales s’appliqueront.
c) En cas de restitution anticipée, de réception de la voiture à une heure ultérieure à celle mentionnée dans le bon d’échange ou de non-utilisation de la voiture de location, aucun remboursement ne sera accordé, en dépit d’une éventuelle promesse du loueur (ou de son représentant) sur place.
d) Toutes les modifications concernant la réservation comme les données du vol, l’heure d’arrivée ou l’hébergement, devront, toujours et dès que possible, être communiquées au service de réservation de Sunny Cars, à défaut de quoi aucune garantie ne pourra être accordée concernant la disponibilité ou la remise ponctuelle de la voiture de location.

Article 8 : Responsabilité et réclamations
a) Comme mentionné précédemment à l’article 1 des présentes Conditions générales, Sunny Cars intervient uniquement lors de la réservation de voitures de location et elle n’est pas partie au contrat de location final entre vous, en tant que locataire, et le loueur. Sunny Cars n’est donc pas responsable d’éventuels manquements du loueur dans l’exécution du contrat.
b) En vertu des dispositions de l’article 1 des présentes Conditions générales, Sunny Cars pourra uniquement être tenue responsable si elle a manqué à sa tâche d’intermédiaire, et si ce manquement est imputable à sa faute ou s’il peut lui incomber en vertu de la loi, d’une action juridique ou de conceptions en vigueur dans les relations sociales. 
c) La responsabilité éventuelle de Sunny Cars pour des dommages comme mentionné à l’alinéa b) sera limitée, au maximum, au montant de la location mentionné dans la réservation.
d) En outre, Sunny Cars décline explicitement toute responsabilité pour les réservations qui ne peuvent être enregistrées, dans la mesure où la cause en est imputable au locataire/conducteur ou à des tiers. Il s’agit, entre autres, de l’incapacité de présenter un permis de conduire ou une pièce d’identité valable (original) ou la présentation d’un permis de conduire qui ne répond pas aux conditions du loueur, le non-respect de l’âge minimum ou maximum du conducteur, le refus ou l’incapacité de verser la caution (pour plus d’information, voir aussi la fiche d’information jointe au bon d’échange).
e) Le locataire sera, à tout moment, dans l’obligation d’informer immédiatement Sunny Cars de problèmes ou de réclamations pour permettre à Sunny Cars de lui proposer une solution adéquate. Si le locataire ne répond pas aux exigences susmentionnées, il perdra tout droit à une indemnité ou un remboursement.
f) Les réclamations devront être adressées au plus tard un mois après expiration du service réservé sur la facture et/ou le bon d’échange, par le locataire par écrit et accompagnées d’une copie du contrat de location local et des preuves de paiement. Lors du traitement des réclamations, Sunny Cars jouera, dans la mesure de ses moyens, un rôle de médiateur entre le loueur et le locataire. Les primes des assurances volontaires souscrites sur place ne seront en aucun cas restituées par Sunny Cars. En aucun cas, Sunny Cars ne sera responsable de ces assurances ou d’autres assurances souscrites sur place. En cas d’acceptation sur place d’une alternative proposée par le loueur, sans entremise et/ou information de Sunny Cars, aucune réclamation ne pourra être soumise ultérieurement à Sunny Cars. Sunny Cars n’en sera pas non plus responsable.
g) Si la voiture a des problèmes techniques ou si vous ne pouvez plus ou n’êtes plus autorisé à rouler pour une autre raison, vous devez contacter immédiatement le loueur local. L’autorisation d’effectuer d’éventuelles réparations, de faire appel à un service de dépannage et/ou un véhicule de remplacement doit être accordée par la société de location locale.
h) Sunny Cars décline également toute responsabilité si l’exécution du contrat de location ou son exécution partielle est rendue impossible par un conflit militaire ou civil, un acte terroriste, une catastrophe naturelle ou nucléaire, le tout conformément aux exclusions habituelles en vigueur pour les assurances-voyages.

Article 9 : Assurances
a) Votre voiture de location est toujours assurée “Tous risques” par Sunny Cars. Une assurance Tous risques comprend une assurance Responsabilité civile concernant des dommages à des tiers (RC), une assurance contre les dommages collision à la voiture de location (CDW) et une assurance contre les dommages dus au vol de la voiture de location, à condition de pouvoir en restituer les clés (TP), ainsi qu’une assurance contre le bris de glace et les dommages aux pneus et au bas de caisse. En cas de faute grave ou de négligence, vous pourrez être tenus responsable des dommages. Les assurances :
• CDW : En souscrivant une assurance contre les dommages collision, la responsabilité sera limitée à une certaine franchise. Si la franchise concernant l’assurance CDW n’est pas couverte de façon standard par notre partenaire sur place, vous devrez régler le montant des dommages, le cas échéant la franchise, à la société de location locale en cas de dommages. À votre retour, vous pourrez ensuite réclamer le montant en question à Sunny Cars.
• RC : Vous bénéficiez d’une assurance responsabilité civile locale qui couvre les dommages causés à des tiers, éventuellement assortie d’une assurance RC complémentaire. Chez de nombreux partenaires loueurs de voitures, le montant de la couverture de l’assurance RC de la voiture est illimité. Si la couverture de l’assurance RC est inférieure à 7,5 millions d’euros, Sunny Cars souscrira auprès d’Allianz une assurance RC complémentaire pour la voiture qui complétera le montant de la couverture jusqu’à 7,5 millions d’euros. Vous pourrez avoir recours à l’assurance RC complémentaire si un tiers dépose une réclamation en dommages et intérêts à votre encontre et que le montant standard de la couverture mentionné dans le contrat de location du loueur local ne suffit pas à couvrir les dommages. Pour avoir recours à l’assurance, vous pouvez déposer votre demande directement auprès de la compagnie d’assurances  Allianz Deustchland AG, DG Südwest, Theodor-Stern-Kai 1, 60596 Frankfurt. Tel: (0) 69 96 24 93 18 05 / Fax: (0) 1802 40 01 02
Les conditions et les relations entre l’assureur et l’assuré sont soumis à la loi allemande. Si nécessaire, les conditions intégrales en allemand peuvent être demandées à Sunny Cars.
• TP : L’assurance couvre les dommages dus au vol de la voiture de location, à condition de pouvoir en restituer les clés. Si la franchise concernant l’assurance TP n’est pas couverte de façon standard par notre partenaire sur place, vous devrez régler le montant des dommages, le cas échéant la franchise, à la société de location locale en cas de dommages. À votre retour, vous pourrez ensuite réclamer le montant en question à Sunny Cars.
• Bris de glace et dommages aux pneus, au plancher et au toit (GBBD) : L’assurance couvre les dommages causés aux vitres, aux pneus, au plancher et/ou au toit de la voiture. Si la franchise de l’assurance GBBD n’est pas couverte de façon standard par notre partenaire sur place, vous devrez régler le montant des dommages, le cas échéant la franchise, à la société de location locale en cas de dommages. À votre retour, vous pourrez ensuite réclamer le montant en question à Sunny Cars.
Dans certains cas, une assurance supplémentaire devra être souscrite en cas de passage de la frontière ; ces frais devront être réglés sur place.
b) Pour avoir droit au remboursement de la franchise, le cas échéant du montant des dommages en vertu de l’assurance bris de glace, pneus plancher ou toit, vous devrez nous renvoyer, dans un délai d’un mois après votre retour, un formulaire de déclaration téléchargé sur www.sunnycars.be dans la rubrique CONTACT. Vous pourrez renvoyer ce formulaire dûment complété et accompagné des pièces justificatives au service Clientèle de Sunny Cars, Saturnusstraat 17B, 2132 HB Hoofddorp (Pays-Bas) ou à espaceclient@sunnycars.be
 
Article 10 : Responsabilité du locataire pour des dommages
a) Sauf mention contraire dans l’état des dommages établi au moment de la réception de la voiture de location, le locataire sera considéré comme ayant reçu le véhicule sans défauts ni dégâts visibles.
b) Sunny Cars part du principe que vous traiterez le véhicule comme un bon locataire se doit de le faire, et donc comme si c’était votre propre véhicule. Tous nos locataires sont tenus de lire les conditions d’application du contrat de location avant de signer ce contrat, du moins de les connaître. Voir à cet effet l’article 1 des présentes Conditions générales.
c) Le locataire est responsable de tous les dégâts occasionnés à la suite d’un quelconque événement pendant la période de location ou autrement liés à la location du véhicule. La responsabilité du locataire pour des dommages sera limitée pour chaque cas de dommages au montant de la franchise. Le locataire est toutefois entièrement responsable si ces dommages peuvent lui être imputés (en cas de faute grave ou de négligence).
d) La franchise concernant les assurances Collision, Vol de la voiture et Bris de glace, pneus et bas de caisse pourra être facturée par le loueur local. Dans ce cas aussi, les dommages, le cas échéant la franchise, seront toutefois couverts par Sunny Cars. Vous devrez régler le montant des dommages sur place à la société de location locale. À votre retour, vous pourrez ensuite réclamer le montant en question à Sunny Cars, comme décrit à l’article 9, alinéa 2.
e) La franchise ne sera toutefois pas remboursée en cas de :
• dommages dus au non-respect des conditions générales de location du loueur local
• dommages dus à la conduite sur des routes non carrossables et/ou des routes ou terrains interdits à la circulation
• dommages au carter
• dommages dus à un plein de carburant erroné
• dommages à l’embrayage
• dommages dus à la négligence
• dommages dus à une mauvaise intention ou une faute grave du locataire ou au non-respect des règles de circulation sur place
• dommages causés à l’habitacle
• en cas de dégâts ou non-restitution des clés de voiture à la remise du véhicule (oubli/perte)
• dommages causés par un conducteur qui n’est pas mentionné dans le contrat de location
• dommages dus à la conduite sous l’emprise de drogues et/ou d’alcool
• dommages dus à la conduite du véhicule en dehors des zones ou des pays autorisés
• dommages dus à un acte terroriste, un incendie et une catastrophe naturelle et des conditions météorologiques extrêmes
• dommages dus au vol d’effets personnels laissés dans la voiture.
f) Sunny Cars ne sera pas responsable des dommages secondaires comme les frais de mise en fourrière, les frais d’hôtel et autres, ni de la perte d’effets personnels si aucun rapport de sinistre et/ou rapport de police n’a été établi et si le loueur et/ou Sunny Cars n’ont pas été informés immédiatement ; le tout sous réserve de toute autre responsabilité éventuelle du locataire découlant des conditions appliquées par le loueur.
g.) Selon l’Article 10, alinéa e) des Conditions Générales, Sunny Cars ne pourra en aucun cas être tenu responsable des infractions au Code de la Route - et/ou des conséquences découlant de celles-ci - commises par le loueur, le conducteur et/ou ses co-loueurs et co-conducteurs, y compris les contraventions, les retraits de permis de conduire ou autres. Sunny Cars ne peut pas non plus être contraint d’intervenir en cas d’infractions et/ou de délits au Code de la Route ou de fournir d’autres services comme la communication d’informations par les autorités ou le loueur local.

Article 11 : Caution
a) Sur place, une caution sera toujours demandée d’une valeur minimum égale à un réservoir plein de carburant, majorée dans certains cas de la franchise par sinistre. Des conditions de caution différentes s’appliquent à certaines catégories de voitures. La hauteur ou la forme de la caution sera indiquée lors de la demande de réservation et dans le dossier d’information fourni.
b) Le non-versement de la caution, la non-présentation d’un bon d’échange valable de la location ou d’un moyen de paiement valable libéreront Sunny Cars et le loueur de toutes leurs obligations. Tout droit à la restitution du montant de la location par Sunny Cars deviendra alors caduc.

Article 12 : Frais locaux
Tous les suppléments convenus sur place comme les assurances volontaires supplémentaires, les frais “out of hour” (réception ou restitution de la voiture en dehors des heures d’ouverture), les surcharges concernant, par exemple, les jeunes conducteurs ou un second ou d’autres conducteurs non mentionnés à la réservation ou les accessoires réservés (par ex. siège pour enfant) n’incluent pas les taxes locales et doivent être réglés sur place. La restitution de la voiture de location se fera, à moins qu’il n’en ait été convenu autrement par écrit, avec un réservoir plein. Cette négligence entraînera la réclamation (ultérieure) par le loueur de “frais de plein”, majorés du prix du carburant manquant et des taxes locales.

Article 13 : Accessoires
Il convient de tenir compte du fait que les sièges pour bébé/enfant, dans les pays méridionaux en particulier, ne répondent pas toujours à nos critères de qualité. Pour cette raison, nous vous recommandons d’apporter votre (vos) propre(s) siège(s). Sunny Cars ne peut pas être garante et n’est pas responsable de la présence d’éventuels défauts aux accessoires demandés.  Si ces défauts ou ce manque d’accessoires sont imputables au loueur local (par exemple, système de navigation ou chaînes à neige inadéquates), vous pourrez en exiger la réparation sur place ou le remboursement de vos frais. Si vous n’arrivez pas à régler ce problème, contactez immédiatement Sunny Cars.

Article 14 : Réception de la voiture de location
Vous trouverez un comptoir de location dans le hall d’arrivée de la plupart des aéroports. Si ça n’est pas le cas, un représentant du loueur vous y attendra généralement ou une navette vous amènera au poste de location. Sur demande lors de la réservation et après confirmation par Sunny Cars, la voiture de location pourra être livrée uniquement auprès d’un hôtel ou d’un appartement doté d’une réception. Dans chaque cas, le locataire est tenu de vérifier, au moment de la réception, la voiture de location sur la présence d’éventuels dommages et, dans ce cas, de le mentionner sur le contrat de location.
 
Article 15 : Âge minimum et maximum et permis de conduire
a) L’âge minimum requis se situe, dans la plupart des cas, entre 21 et 25 ans. Un âge différent peut être appliqué pour certaines catégories de voitures. La limite d’âge peut parfois être abaissée/augmentée par le locataire contre un supplément. Si le conducteur principal est âgé de moins de 21 ans ou de plus de 65 ans, cela devra être mentionné lors de la réservation.
b) Tous les conducteurs devront être en possession, depuis 1 an minimum, d’un permis de conduire valable dans l’U.E. ; dans certains pays, une durée de conduite supérieure est obligatoire (voir la fiche d’information). En plus du permis de conduire, un passeport valide devra toujours être présenté lors de la réception de la voiture.
c) Dans certains pays, un certificat médical peut être demandé à partir d’un certain âge. Cela est mentionné sur votre fiche d’information.

Article 16 : Litiges
a) La relation juridique entre Sunny Cars et le locataire est soumise au droit néerlandais. Les litiges devront être portés devant un juge néerlandais. Tout droit de réclamation sera caduc un an après expiration de la période de location, du moins dans un délai d’un an après la réservation/prestation de services par Sunny Cars.
b) La relation juridique entre le locataire et le loueur sera généralement soumise au droit applicable dans le pays où vous avez réceptionné la voiture. De plus, les litiges entre vous, en tant que locataire, et le loueur devront généralement être portés devant le juge du pays où vous avez réceptionné la voiture. Le contrat avec le loueur sur place ou ses conditions générales peuvent toutefois contenir une clause dérogatoire concernant le droit applicable et le juge compétent.