Conditions générales de réservation de la société Sunny Cars GmbH

1. La société Sunny Cars GmbH est une intermédiaire commercial

La société Sunny Cars GmbH opère en qualité d’intermédiaire commerciale de la société Sunny Cars B.V. et de la société Sunny Cars International GmbH, et dispose d’une procuration lui conférant le pouvoir de conclure des affaires. La société Sunny Cars GmbH est en droit de recevoir et de traiter des demandes de réservation de particuliers intéressés (ci-après dénommés « clients ») concernant des vacances en véhicule de location pour la société Sunny Cars International GmbH et la société Sunny Cars B.V. et de conclure des contrats de location de véhicules ainsi que des conventions portant sur la mise à disposition de prestations de voyage complémentaires (ci-après dénommés « contrats ») avec les clients qui en font la demande au nom et pour le compte de la société Sunny Cars International GmbH ou de la société Sunny Cars B.V..

2. Assurance responsabilité civile automobile complémentaire

2.1. La société Sunny Cars GmbH a souscrit auprès de la société HanseMerkur Reiseversicherung AG, dont le siège est situé Siegfried-Wedells-Platz 1, D-20354 Hambourg, une assurance complémentaire de responsabilité civile pour les véhicules à moteur, avec un montant de couverture de 10 millions d'euros par sinistre. Les conditions d'assurance applicables au contrat en question figurent dans la police d'assurance en vigueur, que le client peut consulter avant la réservation (par exemple, sur le site Internet de Sunny Cars GmbH). 

2.2. Les primes de cette assurance responsabilité civile complémentaire sont incluses dans le prix.

2.3. Le client reçoit avec le bon une référence à la police et à toutes les dispositions des conditions d'assurance, par lesquelles le client accepte, en les acceptant, l'offre faite en vue de la conclusion d'un contrat entre lui et Sunny Cars International GmbH resp. Sunny Cars B.V.

2.4. Le client est autorisé à faire valoir auprès de la HanseMerkur Insurance Company AG, sans l'accord de la société Sunny Cars GmbH, les droits liés à la couverture de l'assurance complémentaire de la responsabilité civile conformément aux " Conditions générales de la HanseMerkur Reiseversicherung AG dont le siège est à Hambourg (Conditions générales d'assurance) ".

3. Recouvrement

La société Sunny Cars GmbH est habilitée à procéder à des opérations de recouvrement pour les créances découlant du contrat correspondant entre la société Sunny Cars International GmbH ou la société Sunny Cars B.V. et le client.

4. Relations juridiques entre la société Sunny Cars GmbH et le client, responsabilité

4.1. Entre le client et la société Sunny Cars GmbH, il n'existe explicitement aucun contrat de courtage ou de location de véhicule, ni aucun accord sur la fourniture de services supplémentaires liés au voyage - à l'exception de l'engagement sur la couverture d'une assurance responsabilité civile supplémentaire conformément au point 2 - ni aucune autre relation juridique. Par conséquent, le client ne peut faire valoir ses droits, notamment en ce qui concerne la location d'un véhicule et la fourniture de services supplémentaires liés au voyage, qu'à l'encontre de l'entreprise de location de voitures concernée et/ou du fournisseur local de flotte de véhicules.

4.2. La responsabilité de la société Sunny Cars GmbH n'est engagée que pour les dommages causés de manière intentionnelle ou par négligence grave, sans limitation. En cas de négligence ordinaire, la société Sunny Cars GmbH n'est responsable que des dommages prévus dans le contrat et limités à un certain montant, dans la mesure où la société Sunny Cars GmbH ne remplit pas une obligation dont l'exécution est importante pour la réalisation de l'objet du contrat. Pour les autres cas d'impossibilité initiale, la responsabilité de la société Sunny Cars GmbH n'est engagée que si elle avait connaissance de l'impossibilité d'exécution ou si l'ignorance repose sur une négligence grave.

4.3. Les limitations et exclusions de responsabilité susmentionnées ne s'appliquent pas aux dommages dont Sunny Cars International GmbH ou Sunny Cars B.V. est responsable et qui sont liés au décès, à des lésions corporelles ou à des atteintes à la santé

4.4. Dans la mesure où la responsabilité de la société Sunny Cars GmbH est exclue ou limitée, ceci s'applique également à la responsabilité personnelle de ses institutions, délégués, employés, associés, représentants et agents.

5. Clause de protection des données

5.1 La société Sunny Cars GmbH est responsable au sens du règlement général sur la protection des données (AVG/GDPR). Les données personnelles du client sont collectées, traitées et utilisées par la société Sunny Cars GmbH exclusivement à des fins contractuelles ou pour l'exécution ou la résiliation de ces accords. Le transfert de données à des tiers n'a lieu que dans la mesure où il est nécessaire à l'exécution du contrat. Toute autre utilisation nécessite le consentement légal ou l'accord préalable du client.

5.2 Le client peut à tout moment s'opposer au traitement ou à l'utilisation de ses données à des fins publicitaires ou d'études de marché ou d'opinion. L'objection doit être adressée à Sunny Cars GmbH, Diakenhuisweg 21, NL-2033 AP Haarlem ou par e-mail à gegevensbescherming@sunnycars.nl .

6. Choix du droit applicable

Sauf dispositions juridiques contraignantes contraires, les présentes conditions générales de réservation sont exclusivement régies par le droit Néerlandais. Le tribunal de Haarlem est compétent pour prendre connaissance de ces litiges.

7. Procédure de règlement extrajudiciaire des litiges :

Que nous participions ou non à la procédure alternative de règlement des litiges, nous sommes légalement tenus de vous informer de ce qui suit : une plateforme de règlement extrajudiciaire des litiges est mise à disposition par la Commission européenne depuis le 15 février 2016. Les consommateurs ont ainsi la possibilité, dans un premier temps, de clarifier des litiges concernant leur commande en ligne sans faire appel à un tribunal. La plateforme de règlement en ligne des litiges est accessible à partir du lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr. Dans ce contexte, nous sommes également tenus par la loi de vous indiquer notre adresse électronique. Celle-ci est la suivante : info@sunnycars.nl.

Dernière mise à jour :
mars 2024

Ces traductions des Conditions Générales de réservation sont uniquement destinées à des fins de service, et ont été soigneusement composées avec les meilleures intentions et la meilleure portée. En cas de litige (juridique), le texte et toutes les implications juridiques des conditions générales néerlandaises applicables prévaudront en toutes circonstances.